Le choix de la structure juridique d’une entreprise est déterminant sur son régime social ainsi que sur sa fiscalité. Il en est de même pour la protection du patrimoine personnel du dirigeant. Les questions à se poser sont donc les suivantes : « j’exploite seul mon entreprise, ou je m’associe à plusieurs individus » ? Mon objectif est-il de protéger mon patrimoine personnel ?
J’exploite seul mon entreprise
Il s’agit dans ce cas d’une micro-entreprise et les formes juridiques les plus adaptées sont :
- l’EI : entreprise individuelle
- l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
- le SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
- l’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Nous sommes plusieurs à nous associer
Dans le cas où il est question d’intervention de plusieurs associés, la forme juridique que revêtira l’entreprise sera l’une de celles proposées ci-dessous :
- la SAS : société par actions simplifiée
- la SARL : société à responsabilité limitée
- la SNC : société en nom collectif – qui est plutôt préconisée dans le cadre de la création d’une entreprise familiale
Je souhaite protéger mon patrimoine personnel
Ci-après les formes juridiques qui permettent la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur : le SAS, la SARL, l’EURL, le SASU et l’EIRL. Attention à ne pas confondre le patrimoine personnel avec le patrimoine professionnel. Les entreprises ayant les formes juridiques sus énumérées ne nécessitent pas de dépôt de déclaration d’affectation de patrimoine. Ainsi, en cas de difficulté à rembourser les dettes de l’entreprise, le patrimoine personnel ne pourra être saisi. Les biens en nature affectés ne seront pas non plus évalués.
Pour réussir la création de votre entreprise, l’intervention d’un expert-comptable sera requise : il vous accompagnera sur toutes les étapes décisives ainsi que sur la mise sur les rails de la société. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur Cocerto.fr.
